La société SMILE MOOD (ci-après « le Prestataire ») a développé un logiciel de gestion des avis clients (ci-après « SMILE MOOD » ou « Logiciel »), à destination des professionnels (ci-après la ou les « Prestation(s) » ou « Service(s) »). Elle dispose pour ce faire d’un site internet accessible à l’adresse suivante : https://smilemood.fr/ (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par SMILE MOOD aux Clients professionnels qui lui en font la demande (ci-après le ou les « Client(s) » ou désignés ensemble les « Parties »). Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces CGPS sont communiquées au Client préalablement à toute Prestation et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes CGPS.
Le Prestataire met à la disposition du Client l’accès au Logiciel définit ci-avant, lui permettant, selon l’offre choisie, de :
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Client peut contacter le Prestataire, aux coordonnées suivantes :
SMILE MOOD
12, rue de l’Espérance
91400 ORSAY
Email : client@smilemood.fr
Avant toute commande, le Client est invité à créer son compte personnel d’utilisateur sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1/ Le Client sélectionne l’abonnement auquel il souhaite souscrire.
2/ Il est ensuite redirigé vers une page d’information et complète les informations sollicitées. Il sélectionne ensuite l’onglet « ajouter au panier ».
3/ Le Client confirme ensuite sa commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de prestation de services » puis en cliquant sur l’onglet « valider ». Il est alors redirigé sur la page du service de paiement en ligne.
Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Toute commande passée, validée par le Client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve du contrat conclu avec le Client.
Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé.
Le Client pourra modifier son abonnement à tout moment, depuis son compte utilisateur.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction.
Le Client s’engage à :
Le Prestataire s’engage à :
Les services fournis par le Prestataire sont accessibles depuis la plateforme / l’interface SMILE MOOD, dont le lien sera communiqué au Client. L’accès à la plateforme s’effectue de manière sécurisée, au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client, lors de la création de son compte.
Le Client qui n’a pas souscrit à un abonnement pourra bénéficier d’un accès gratuit à la plateforme, sans limitation de durée, lui permettant de :
Le Client qui a souscrit à un abonnement bénéficiera de fonctionnalités supplémentaires, suivant l’offre choisie :
Les droits d’utilisation du Client et notamment, ses crédits de messages, mails et interactions avec l’intelligence artificielle sont limités en fonction de l’abonnement souscrit par ce dernier. Le Client pourra consulter le solde de son crédit depuis l’interface. Il aura également la possibilité de modifier ou résilier son abonnement, à tout moment, depuis la plateforme.
Les Prestations sont facturées tous les mois au Client, suivant l’abonnement souscrit par ce dernier :
Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix de ses abonnements. Il en informera au préalable le Client, par tout moyen écrit.
Les Prestations seront réglées par prélèvements mensuels, réalisés sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de son abonnement.
En cas d’incident de paiement, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part du Prestataire, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture. Le Prestataire pourra également suspendre l’accès au Logiciel sans préjudice de toute voie d’action.
Le Prestataire se réserve également le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.
Le Client ne pourra pas retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou réclamation.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, pour la fin du mois en cours. Le Client est informé que tout mois entamé lui sera intégralement facturé.
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son nom commercial, et sa documentation, y compris lorsque celle-ci est réalisée en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Le présent contrat n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle, au profit du Client sur le Logiciel mis à sa disposition. Le Client dispose uniquement, pour la durée du contrat, d’un droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation des fonctionnalités dudit Logiciel. A ce titre, il est formellement interdit au Client d’altérer d’une quelconque manière le Logiciel, le modifier ou procéder à toute reproduction ou représentation de celui-ci ou de sa documentation.
Les parties s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concerné, dont elles se portent fort.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.
Les présentes Conditions générales de Prestation de Services et les opérations
qui en découlent sont régies par le droit français.
TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, CONCERNANT L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LYON ET PARIS.
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel se rapportant au représentant légal du Client.
En vertu du principe de minimisation des données, le Prestataire veille à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées. Sont notamment considérées comme pertinentes, pour les finalités rappelées ci-après, les données suivantes :
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire ont pour fondement :
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données à caractère personnel se rapportant au Client pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées telles que mentionnées ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du Prestataire.
Le Prestataire ne transfert et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketing. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense de la Prestation. En conséquence, le Client autorise le Prestataire à communiquer ces informations à ses partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la Prestation.
La personne physique concernée par le traitement est informée qu’elle dispose, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données la concernant. Elle dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. La personne physique dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le Prestataire, l’impossibilité de fournir le Service commandé.
Elle peut formuler une demande d’exercice de ces droits en s’adressant au Prestataire (accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé) :
Ou
La personne physique est également informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Prestataire est également amené à stocker les données à caractère personnel gérées et traitées par le Client lui-même. Le Prestataire intervient, le cas échéant, en qualité de sous-traitant. Ces données sont traitées par le Prestataire pour le compte du Client, pour la réalisation des Prestations mentionnées au contrat. Le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les finalités des traitements confiés au Prestataire : la réalisation et la gestion des Prestations commandées. Le Prestaire s’engage à ne pas traiter les données qui lui sont confiées pour des finalités autres que celles convenues avec le Client, sans autorisation écrite et préalable de celui-ci.
Le Prestataire, en qualité de sous-traitant s’engage à :
Le Client s’engage à :
Lorsque les personnes concernées par le traitement exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier communiquera ces demandes, dès réception, au Client, par courrier électronique.
A l’issue de la Prestation, le Prestataire procèdera selon le choix du Client, à la suppression de toutes les données qui lui ont été communiquées ou à leur restitution. Le Prestataire détruira les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou de l’État membre n’exige la conservation des données.
Pour toute question ou réclamation relatives aux données personnelles collectées et traitées par le Prestataire, le Client peut contacter la société SMILE MOOD à l’adresse suivante : client@smilemood.fr.
Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 30.2 du RGPD.
